Conditions Générales des Ventes

DISPOSITION GÉNÉRAL

Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client détermine les droits et obligations des parties.

Elle s’applique de plein droit aux opérations objet des présentes.

Article 1- Information sur les conditions de réalisation du déménagement 

Le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de déchargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et tout autre particularités).

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitudes de celle-ci (cf: article 7).

Le client doit également signaler les objets dans le transport et assujetti à réglementation spéciale (vin alcool, armes…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Pour réaliser le déménagement, l’entreprise a besoin d’un accès pour un véhicule de type « VL » <3,5 T, sauf stipulation contraire portée au devis. L’évaluation du volume de biens à déménager étant réalisé par le client, sans visite de l’entreprise, et le véhicule de déménagement pouvant être affecté à plusieurs déménagements, l’entreprise ne saurait être engagée que sur le volume notifié par le client sur le devis.

Article 2- Prise d’effets du contrat – Résiliation 

Le présent contrat de déménagement est réputé conclu et prend effet entre l’entreprise et le client, au jour du devis. Les dates de prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.

Toutes les sommes payés d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes. Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article trois ci-dessous, chaque contractants peut donc revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versés.

Article 3 – Contrat conclu à distance ou hors établissement

Dans tous les cas où le présent contrat aurait été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver de décision.

Ledit droit de rétractation peut être exercée, au choix du client, par l’envoi à l’entreprise, de toutes notification et exprimant sa volonté non ambiguë de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. Ce dernier perdant les arrhes versés. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé  sont droit de rétractation dans les délais et conditions précisées à l’article L 121–21 et suivants du code de la consommation.

Pour le client, l’exercice de son droit de rétractation n’est plus possible, si une partie du contrat ainsi que l’ensemble des éventuelles contrats accessoires ont été réalisées.

Le versement des arrhes implique une renonciation au droit de rétractation et si l’entreprise ne peut satisfaire les besoins ou en cas de résiliation de sa part, le client se verra de rembourser au double.

Article 4 – Assurance dommage 

L’entreprise souscrit automatiquement pour le compte du client une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquelles elle n’assume légalement aucune responsabilité limitée à 15 000 € par camion dans la limite de 1 525€ par objet non listé. Ces derniers devant apparaître dans la déclaration de valeur fourni plus haut.

Au-delà de ces plafonds, le client peut étendre à sa charge, la couverture de l’assurance dommages moyennant le paiement d’une surprime, calculé en fonction des montants fournis. Le client reconnaît avoir été informé que le recours contre l’entreprise est limité dans les conditions fixées à l’article 13 des présentes conditions générales des ventes.

Article 5 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date de période formule d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure 10 jours ouvrées avant, par lettre recommandée à l’entreprise. Au cas ou celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisibles.

À compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour exécuter l’opération convenue.

À défaut d’exécution dans un délai de 10 jours ouvrables et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versé par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus.

Article 6 – Voyages organisés

Afin que le client bénéficie d’une tarification avantageuse, l’entreprise réalise des déménagements en voyage groupé. Les voyages organisés concernent plusieurs déménagements au sein d’un même voyage routier, aussi, il nécessite une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participants même voyage routier. Ces dates sont donc laissés à  l’initiative de l’entreprise, dans la limite toutefois d’une journée de décalage par rapport aux dates fixées d’un commun accord.

Article 7 – Prix

Les prestations sont facturées au client au prix convenu au présent devis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT. Ils seront augmenté de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. 

Les prix fixé sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir dévolution qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis ou du non respect par le client de l’article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement.

En pareil cas, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications de tarif initialement convenues. En cas de volume supplémentaire de bien par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve de possibilité matérielle de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial.

La mise à disposition d’un monte meubles, non prévu lors de la réalisation du devis initial, sera facturé au client au tarif de 350 € hors-taxes par demi-journée.

Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise.

Article 8 – Durée et validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de déménagement, les tarifs soumis au présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 15 jours à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Article 9 – Modalités de règlement 

Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payés par le client de la façon suivante : 40 % du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde réglé par le client sur remise de la facture, à la fin des prestations du déménagement, ou au chargement si demandée par l’entreprise lors de la conclusion du dit contrat.

Le règlement sera selon les moyens convenu (CB ou virement bancaire) entre les parties lors de la commande. 

La simple remise d’un chèque en guise de paiement par le client ne sera jamais considéré comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme paiement des arrhes ou du règlement final.

Article 10 – Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de non paiement comme en cas de retard, l’entreprise appliquera des pénalités de retard a un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal. C’est pénalités seront exigées par l’entreprise par lettre RAR.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client. En tant que transporteur le droit de rétention sur les effets personnels du client peuvent s’appliquer. (Cf Lois du transport LOTI)

Article 11 – Conditions des prestations – Exclusion 

Les prestations sont convenu avec le client préalablement à chaque opération est précisément défini dans le devis. L’entreprise, ou tiers qui se substituerais, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, de produits d’entretien de type Javel, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeur.

Article 12 – Présence obligatoire du client 

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement, qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, que aucun objet n’a été oublié dans les locaux ou dépendance où se trouvait son mobilier. Le non respect de cette clause, entrainera une présomption de livraison conforme.

Article 13 – Responsabilité pour perte et avaries 

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiées, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne serait pas exécutées par ses préposés ou ces intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballé par le client ne peut constituer un dommages prévisible. (Article 1150 du Code Civil).

Article 14 – Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avarie donneront lieu à réparation, remplacement ou indemnités compensatrice, dans la limite de la déclaration de valeur signée par le client. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible. De ce fait, l’entreprise ne peut être tenue responsable des dégâts occasionnés lors du déménagement.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouver et des conditions particulières régies par la LOTI

Article 15 – Livraison du mobilier – Formalités en cas de dommage

À la réception du mobilier, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner des charges de la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise.

Elle doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits aux moyens de preuve, émettre, dès livraisons, et mise en place du mobilier, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillés sur le bulletin de livraison (exemplaire D) de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet.

Conformément à l’article L 121–95 du code de la consommation, en cas d’absence de réserve à la livraison comme en cas de réserve contestée par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adressée à l’entreprise une protestation motivé sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet par lettre RAR. Le client doit alors apporter la preuve que la perte ou avarie mentionnés sont le fait de l’entreprise.c’est formalités doivent être accomplis dans les 10 jours calendaire qui suivent la réception des biens par le client. À défaut il y a forclusion.

Article 16 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client

La livraison en garde-meuble est assimilé à une livraison à domicile et nécessite un contrats de déménagement.

Les frais d’entrée en garde-meuble sont distincts est facturés au client par le garde-meuble qui assume la garde du mobilier. L’assurance des biens déposés reste à la seule et unique charge du propriétaire des biens.

Si le dépôt est nécessaire suite à l’empêchement de livraison en cas d’absence du client à l’adresses de livraison indiquée par lui ou d’impossibilité matérielle ou climatique n’étant pas le fait de l’entreprise le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. 

Par tous moyens appropriés, l’entreprise rendra compte au client de cette opération de dépôt, qui mettra automatiquement fin au contrat de déménagement.